LES DROITS D’ACCISE
LA VENTE ET L’ACHAT D’ALCOOL ET DE BOISSONS ALCOOLIQUES DANS L’UNION EUROPÉENNE EN DROITS ACQUITTÉS
- Les droits d’accise sont régis par la législation européenne et notamment :
- Directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE,
- Règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission mettant en œuvre la directive 118/2008/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise
- Règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ
- Règlement (CE) n° 31/96 de la Commission relatif au certificat d’exonération des droits d’accise
- Recommandation de la Commission 2000/789/CE fixant des orientations relatives à l’agrément des entrepositaire
Les droits d’accise sont dus dès que les produits sont mis à la consommation. L’Union européenne fixe le montant minimum de ces droits d’accise à acquitter pour chacun des produits, les Etats membres étant libres d’imposer des taxes supplémentaires.
La circulation des alcools et boissons alcooliques en droits acquittés dans l’Union européenne reste soumise à des déclarations auprès des Douanes.
Notre cabinet spécialiste en droit d’accise peut vous assister dans ces procédures :
LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES
Une nouvelle directive (2020/262) qui refont le régime antérieur pour les échanges en acquitté de produits alcooliques entre professionnels (BtoB) va entrer en application à partir du 13 février 2023.
Deux options s’offrent aux opérateurs économique pour l’acquisition en vue de la revente en France de produits alcooliques acquis dans l’Union européenne :
– La circulation en acquitté avec un professionnel situé dans un autre Etat membre ;
– La circulation en régime de suspension de droits accises avec un professionnel situé dans un autre Etat membre ;
Sur la circulation en acquitté :
Les opérateurs économiques qui échangent en acquitté doivent avoir le statut d’expéditeur certifié et destinataire certifié. Ces statuts seront indispensables pour expédier et/ou recevoir des produits déjà mis à la consommation dans les échanges entre Etats membres.
Si votre fournisseur dispose déjà du statut d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré, il pourra nécessairement agir en tant qu’expéditeur certifié.
Vous serez redevable des droits d’accise en France, Etat membre de destination.
L’expéditeur pourra alors obtenir le remboursement des droits d’accises acquittés dans l’Etat membre d’expédition.
Les livraisons et réceptions d’alcools et boissons alcooliques soumis à accise en régime « droits acquittés » doivent s’effectuer sous couvert d’un document d’accompagnement établi par l’expéditeur. Les documents doit accompagner physiquement la marchandise.
Téléchargez le formulaire : Cerfa n° 10752*01
L’exigence des mentions des cases 3, 6, 9 et 13 du formulaire n’est pas requise pour les documents commerciaux utilisés comme déclaration d’accompagnement simplifié lorsque les produits circulent exclusivement au sein du territoire français.